Conditions Générales de Ventes

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes et exécution de services effectuées par SANILEROY via le site sanileroy.fr.

Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire et d’un travail bien défini. Le contrat est soumis au droit français.

Durée de validité de l’offre

Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai qui sera fixé dans le devis des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Réclamations et Retours

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la livraison des services. Les retours ou modifications sont soumis à l’acceptation préalable de notre part.

Délai de rétractation

Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la validation du devis, sans avoir à motiver sa décision. Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société. La Société remboursera la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le Client est spécifiquement informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En cas d’exécution de la prestation, expressément sollicitée avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, par d’autres corps d’état ou par l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont sous la franchise en base de TVA, non applicable, article 293 B du CGI.

Recours à un prêt, crédit à la consommation, crédit immobilier

(articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de ce délai.

Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :

L’entreprise précise ici ses modalités de règlement du marché.

Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations.

Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Résiliation du contrat ou litige

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : conciliateur de justice tribunal de Metz.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement dans un fichier informatisé géré par le gérant de l’entreprise SANILEROY. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet. Le recueil de ces informations répond aux finalités suivantes : Exécution du contrat, gestion administrative, preuve en cas de contentieux judiciaire ou en cas de réclamation d’un organisme habilité. Les destinataires de ces données sont : le personnel technique et commercial de la société SANILEROY. Conformément à l’intérêt légitime de l’entreprise, la durée de conservation des données est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Chaque client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données ou d’une limitation du traitement. Chaque client pourra s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à au gérant de SANILEROY. Chaque client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL.